Préavis durant une réduction du temps de travail

Bonjour,


J'aimerais vous exposer ma situation actuelle.

Depuis le 12/11/2008 j'ai un CDI à temps plein auprès de la société "Y", commission paritaire 226.

Depuis le 01/01/2010 je suis inscrit auprès de la Banque Carrefour des Entreprises en tant qu'indépendant en personne physique à titre complémentaire.

Pour raison familiales (m'occuper de mon fils qui vient d'avoir 2 ans) , mon employeur a effectué un avenant au contrat de travail.
Je travaille donc depuis le 15/02/2010 à temps partiel (1/2), et il est prévu dans l'avenant que cela soit ainsi jusqu'au 15/08/2010.

Je reçois ce vendredi 26/03/2010 en main propre la lettre de préavis.
Cette lettre mentionne que le préavis prendra cours le 01/04/2010 et se terminera le 30/06/2010.
Oralement on me dit que durant le préavis mon salaire sera celui à temps partiel, et les horaires également.
Je dois aller chercher le recommandé à partir de lundi 29/03/2010 auprès de La Poste.

J'avais deux mois pour signaler à l'Onem ma demande de crédit-temps.
Mais je n'ai pas eu le temps de le faire.

Quelques questions :

* L'Onem me dit que durant le préavis je dois effectuer mon horaire temps plein et reçevoir mon salaire temps plein.
L'employeur prétend le contraire.
Qui a raison ?

* L'Onem me dit qu'il est maintenant trop tard pour introduire la demande de crédit temps.
L'esprit de la réduction de travail allait dans le sens du crédit-temps et je ne suis pas hors délai.
Ont-ils raison ?

* L'Onem me dit que je n'ai pas d'office droit aux 2 demis jours de congés par semaine, qu'il faut que l'employeur soit d'accord.
Est-ce juste ?

* La société "Y" fait partie d'un groupe familial de plusieurs entreprises dont "X", "W", "Z", ...
Sur la lettre de préavis, les coordonnées en entête et pied-de-page ne sont pas celles de la société "Y", mais celle d'une société soeur "X".
Quid de la validité du préavis ?
Dois-je les prévenir par recommandé de cette erreur ?

* Question bonus. Oralement on m'a dit que la raison du C4 était qu'il désirait quelqu'un impliqué à temps plein et qu'ils regrettaient d'avoir accordé le temps partiel.
En outre, je dois former un ancien chauffeur, actuellement payé par la mutuelle car il souffre de polyarthrite et ne pourra plus jamais conduire de camion.
Cette personne occupera officiellement ma fonction l'été prochain, quand mon préavis sera terminé. Actuellement il est payé "au noir".
Cela change-t-il quelque chose ?


Merci d'avance pour votre attention et vos réponses
N'hésitez pas à poser vos questions

Question 1, 2 et 3 l'ONEm a raison. Surtout la 1 ! Ne vous faites pas avoir !

Pour la 4, il faut voir si c'est la même société ou pas. Un même société peut avoir plusieurs sièges d'exploitations avec plusieurs noms différents.

Exemples: Les hôtels Ibis, Novotel, Sofitel,... Sont en fait tous de la même société, qui est le groupe Accor Hotels Belgium.

A vérifier pour votre cas.

Pour la question 4, l'employeur et le travailleur abuse du système, mais bon...Ça vous vous en doutiez...

Par contre, je ne comprend pas pourquoi vous avez démissionné avec préavis, pour un crédit temps mi-temps ?

Voici la manière de faire:

Pour obtenir un crédit-temps à 1/2 temps, vous devez d’abord accomplir des démarches auprès de votre employeur et, ensuite, lorsque ce crédit-temps vous est accordé, vous devez introduire une demande auprès de l’ONEM.
A l’égard de votre employeur
Avertissement écrit

Si vous souhaitez bénéficier d’un crédit-temps à 1/2 temps, vous devez en avertir votre employeur par écrit.

Cet écrit doit lui être envoyé par lettre recommandée ou remis de la main à la main avec un double qui sera signé pour accusé de réception.

L'avertissement écrit doit comporter :

* le système de crédit-temps à 1/2 temps choisi, c’est-à-dire, selon le cas, le système général ou le système réservé aux travailleurs de 50 ans ou plus ;
* la date de prise de cours souhaitée ;
* la durée de crédit-temps à 1/2 temps souhaitée ;
* votre proposition quant aux modalités de l'exercice de votre droit, c’est-à-dire la manière dont vous souhaiteriez réduire vos prestations ;

Délai d’avertissement

L’avertissement doit être préalable et effectué soit :

* 3 mois à l’avance s’il y a plus de 20 travailleurs ;
* 6 mois à l’avance s’il y a 20 travailleurs ou moins.

Ce délai d’avertissement peut être modifié de commun accord avec votre employeur.
Attestation crédit-temps

Uniquement, si vous optez pour le système général de crédit-temps à 1/2 temps, vous devez joindre, à la lettre d’avertissement, une attestation de l’ONEM précisant si vous avez déjà (ou non) bénéficié d’une interruption de carrière ou d’un crédit-temps. Il s’agit de l’attestation crédit-temps

NB :Cette attestation n’est donc pas requise si vous demandez un crédit-temps à 1/2 temps dans le système réservé aux travailleurs de 50 ans ou plus.

Vous pouvez obtenir cette attestation auprès du bureau de l’ONEM du ressort de votre domicile.

Les coordonnées des différents bureaux de l’ONEM figurent sur notre site Internet. Vous pouvez également y télécharger l’attestation crédit-temps, compléter les données vous concernant et l'adresser au bureau de l’ONEM précité.

L’ONEM mentionnera sur cette attestation les éventuelles périodes durant lesquelles vous avez bénéficié:

* du droit à l’un des types de crédit-temps;
* d'une interruption complète ou d'une réduction des prestations en application des articles 100 et 102 de la loi du 22.01.1985 (c’est-à-dire les formules ordinaires d'interruption de carrière et de réduction des prestations tous secteurs confondus).

Si vous avez déjà un dossier, cette attestation déjà complétée est également disponible sur le site portail de la sécurité sociale. (Voir la question Comment pouvez-vous suivre votre dossier)
A l’égard de l’ONEM

Lorsque vous avez obtenu l’accord de votre employeur pour réduire vos prestations à 1/2 temps, vous devez en informer l’ONEM au moyen du formulaire C61-crédit-temps à 1/2 temps.
Formulaire C61-crédit-temps à 1/2 temps

Le C61-crédit-temps à 1/2 temps vous permet soit de :

* déclarer le crédit-temps sans allocations ;
* demander les allocations.

Ce formulaire est disponible auprès des différents bureaux de l’ONEM et de la section crédit-temps de l’administration centrale de l’ONEM. Il peut également être téléchargé sur notre site Internet.

Merci pour la longue réponse détaillée

Voici quelques éclaircissements :

Ce sont effectivement des sociétés différentes, ayant des activités proches mais différentes. Chacune a un numéro d'entreprise distinct, mais le siege social est à chaque fois à la même adresse. Donc, quid ?

Je n'ai pas démissionné, je ne comprend pas pourquoi vous dites cela. J'ai prévenu par écrit 3 mois à l'avance avec tout les éléments requis. Suite à quoi l'entreprise à fait un avenant. J'avais deux mois peur faire parvenir le C-61, mais entre-temps j'ai reçu le préavis. Je n'étais pas pressé vu que je ne souhaitais pas obtenir d'allocations.

Mais je découvre qu'il fallait remettre une attestation crédit-temps. Ce que je n'ai pas fait. Est-ce pour cela que vous dites que j'ai démissionné ?

Re,

L'employeur et son secrétariat social me certifie que je dois prester à temps partiel.

Sur quelle base légale puis-je leur prouver le contraire ?

Merci d'avance

J'avoue que je ne m'y retrouve pas dans vos questions.

Si il y a préavis, il y a forcément soit licenciement soit démission. Quel est votre cas ?

Il s'agit d'un licenciement.
Je n'ai pas démissionné

Ok et pourquoi une interruption de carrière à 1/2 temps si il y a un licenciement qui fait que vous êtes maintenant à mi-temps ?

J'suis curieux hein !

Je me suis mal expliqué à mon avis.

Je ne suis pas maintenant à mi-temps, je suis sans boulot.

Un peu plus d'un mois apres avoir commencé le mi-temps, j'ai reçu mon préavis final.

Sur conseil de la Capac et de l'Onem je vais aller me présenter à la permanence de l'inspection sociale pour tenter d'y voir plus clair

Bon, bon, bonne idée, tenez nous au courant.

Ok pas de probleme